Ces dernières années, l’irruption de l’économie collaborative a permis de créer de nombreux emplois dans notre pays. Ceci pose cependant plusieurs questions sur la manière d’appréhender ces formes de travail au regard du droit existant. La loi De Croo a permis de créer un cadre fiscal avantageux pour les travailleurs des plateformes électroniques : ainsi, la grande majorité des coursiers à vélo utilisant la plateforme Uber Eats ou Deliveroo le font par l’intermédiaire de ce dispositif leur permettant de gagner jusqu’à 6.000€ par an indexés.

La plupart de ces personnes dépendent d’un autre statut social qui implique par ailleurs le bénéfice d’une protection sociale complète. Il serait invraisemblable de déduire une relation salariée de la seule existence d’un lien de travail entre le travailleur et la plateforme. Une telle conclusion viendrait dénaturer l’économie collaborative qui est principalement composée de « petits boulots » effectués de manière occasionnelle auprès de différents clients. Cela dissuaderait aussi beaucoup de gens qui ont déjà une profession et qui veulent simplement gagner un complément de salaire en assurant des prestations limitées et ponctuelles qui leur permettent de mettre en valeur des ressources inexploitées ou sous-exploitées qu’ils possèdent.

Il faut néanmoins monitorer l’application de loi De Croo afin d’évaluer sa pertinence au fil des évolutions du marché du travail. Le législateur doit à ce titre prévoir un cadre souple dans lequel les différents acteurs (plateformes, justice et administrations) peuvent évoluer. Il se doit d’accompagner ces changements par une législation protectrice et créative tout en laissant un espace suffisant au développement de ces nouveaux pans économiques.

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