La Belgique a dépénalisé l’euthanasie le 28 mai 2002, après trois ans de débats parlementaires. En parallèle, des lois consacrant l’accès universel aux soins palliatifs et précisant les droits du patient ont été votées. L’ensemble compose un paquet législatif qui offre au patient davantage de liberté dans le choix de sa fin de vie.

20 ans plus tard, faut-il revoir cette loi ? C’est en tout cas l’avis de la Cour Constitutionnelle, qui a récemment jugé que le texte était inconstitutionnel parce qu’il qualifie indistinctement de meurtre par empoisonnement tout non-respect des conditions et procédures à respecter lors de la pratique d’une euthanasie. Y compris donc quand il s’agit du non-respect d’une condition administrative uniquement. Le parlement fédéral sera donc amené tôt à tard à répondre à la demande de la Cour.

Quel est le cadre légal actuel permettant l’euthanasie dans notre pays ? Elle doit toujours être pratiquée par un médecin et ses conditions d’accès sont clairement définies par la loi. Ainsi, la demande doit être formulée de manière volontaire, réfléchie et répétée, par un patient atteint d’une affection incurable et grave, avec des souffrances physiques ou psychiques inapaisables. L’euthanasie ne peut donc en aucun cas être demandée par un tiers.

La demande d’euthanasie peut être formulée de manière anticipée. Cette déclaration anticipée d’euthanasie permet à une personne d’exprimer sa volonté par écrit, afin que sa demande puisse être entendue si elle est inconsciente de manière irréversible et dans les conditions de la loi. La déclaration est rédigée en présence de deux témoins (personnes de confiance). Initialement limitée à 5 ans, la durée de validité de cette déclaration anticipée est désormais illimitée. Elle peut cependant être annulée à tout moment. Il est conseillé de l’enregistrer auprès de sa commune de résidence afin qu’elle figure dans les données de santé, ce qui permet aux hôpitaux de prendre facilement contact avec les personnes de confiance en cas d’admission du patient inconscient.

La loi de 2002 a également institué une Commission de contrôle fédérale. Elle veille à ce que toute euthanasie soit bien pratiquée dans le respect la loi. Le médecin qui réalise une euthanasie est tenu d’envoyer un rapport médical complet à la Commission dans les quatre jours qui suivent le décès du patient.